§ 1Définitions
Aux fins des présentes CG, les définitions suivantes s'appliquent :
- Utilisateur
- la personne physique majeure qui s'inscrit sur la plateforme et réserve un service à des fins non professionnelles.
- Garage
- le prestataire de services tiers, indépendant, sélectionné et lié contractuellement par Guido, qui exécute l'intervention sur le véhicule de l'Utilisateur.
- Intervention
- toute prestation technique réalisée par le Garage sur le véhicule de l'Utilisateur (entretien, réparation, contrôle technique, changement de pneus, etc.).
- Réservation
- l'accord conclu via la plateforme entre l'Utilisateur et le Garage, Guido agissant en qualité d'intermédiaire technique et comptable.
- Plateforme
- le site guido-mobility.ch, l'application mobile et les services associés gérés par Guido Mobility Services AG.
§ 2Objet du service
Guido agit comme intermédiaire numérique entre les Utilisateurs privés et les Garages indépendants. Guido met à disposition une plateforme pour la recherche, la réservation, le paiement et la documentation des Interventions sur le véhicule de l'Utilisateur.
Guido n'exécute pas directement les Interventions et n'assume aucune responsabilité pour la qualité technique de la prestation réalisée par le Garage, laquelle est régie exclusivement par le contrat d'entreprise conclu entre l'Utilisateur et le Garage.
Guido garantit toutefois : (i) la vérification préalable de chaque Garage selon des critères publiés ; (ii) la fixation de prix fixes ou d'un mécanisme transparent de formation du prix ; (iii) la couverture d'assurance pour les dommages au véhicule durant la garde du Garage ; (iv) un canal de réclamation dédié.
§ 3Conclusion de la Réservation
La Réservation est parfaite au moment de la confirmation électronique envoyée par Guido à l'adresse e-mail de l'Utilisateur, contenant les données du véhicule, le service choisi, le Garage, la date et l'heure, ainsi que le prix définitif.
Avant la confirmation, l'Utilisateur : (a) enregistre une carte de paiement valide sur la plateforme ; (b) accepte expressément les présentes CG et la politique de confidentialité ; (c) déclare l'exactitude des données fournies concernant le véhicule (plaque, kilométrage, éventuels problèmes connus).
- Les Réservations sont nominatives et non cessibles à des tiers sans le consentement écrit de Guido.
- Tout service supplémentaire rendu nécessaire pendant l'Intervention requiert l'autorisation explicite de l'Utilisateur avant son exécution et génère un débit séparé.
- Guido peut refuser une Réservation, en la motivant, si le Garage n'est pas en mesure de fournir le service ou si le véhicule requiert des compétences hors du réseau partenaire.
§ 4Modification et annulation
L'Utilisateur peut modifier ou annuler gratuitement la Réservation jusqu'à 24 heures avant l'horaire fixé, en accédant à son tableau de bord de réservation.
En cas d'annulation ou de non-présentation (no-show) dans les 24 heures précédant le rendez-vous, une commission forfaitaire de CHF 30.00 est due, débitée sur la carte enregistrée. La commission vise à couvrir le coût industriel subi par le Garage.
Cette commission ne s'applique pas en cas de force majeure documentable (maladie, accident, événements météorologiques exceptionnels) communiquée en temps utile au support Guido.
§ 5Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur la plateforme incluent la main-d'œuvre, le matériel de consommation standard et la TVA (8.1 %). D'éventuelles pièces spécifiques sont incluses si indiquées dans la fiche de réservation. Les services accessoires (p. ex. véhicule de remplacement payant) sont affichés séparément.
Le débit de la carte de l'Utilisateur intervient exclusivement après la conclusion confirmée de l'Intervention, généralement dans les 60 minutes suivant la récupération du véhicule. Une pré-autorisation de la valeur nominale peut être effectuée au moment de la Réservation, uniquement pour vérifier la validité du moyen de paiement.
Les données de la carte ne transitent pas par les systèmes de Guido et n'y sont pas conservées ; elles sont gardées chez le processeur de paiement Stripe Payments Europe Ltd., conforme PCI-DSS niveau 1.
§ 6Garantie et réclamations
Chaque Intervention est couverte par 12 (douze) mois de garantie sur la main-d'œuvre, à compter de la date d'achèvement des travaux. La garantie sur les pièces est celle du fabricant (en règle générale 24 mois).
En cas de défaut couvert par la garantie, l'Utilisateur informe Guido dans les 14 jours suivant la découverte. Guido coordonne avec le Garage la reprise gratuite des travaux.
Par définition, constitue un défaut tout écart par rapport au résultat convenu pour l'Intervention, imputable à une exécution non conforme aux règles de l'art ou à l'utilisation de matériaux non conformes.
§ 7Limitation de responsabilité
La responsabilité de Guido pour les dommages directs résultant de l'utilisation de la plateforme est limitée au double du prix de la Réservation concernée. Toute responsabilité pour dommages indirects, manque à gagner ou perte de chance est exclue.
La limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, de dommages corporels, ou dans les cas où la loi applicable l'interdit.
§ 8Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité disponible sur guido-mobility.ch/it/privacy/, qui fait partie intégrante des présentes CG.
§ 9Droit applicable et for
Les relations entre Guido et l'Utilisateur sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de renvoi international et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est celui de Zurich, sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur. Le droit de l'Utilisateur consommateur de saisir le for de son domicile en Suisse demeure réservé.
§ 10Modifications des CG
Guido peut modifier les présentes CG moyennant un préavis minimal de 30 jours, communiqué par e-mail à tous les Utilisateurs enregistrés. L'utilisation de la plateforme après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CG.